/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 22856 |
Notes |
Agéfi actifs, n° 425, 11/12/2009, p. 5|Recueil Dalloz, N° 2, 14/01/2010, p.80|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 4, 28/01/2010, p. 6-9|DO Actualité, n° 1, 11/01/2010, p. 4-59|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 3, 21/01/2010, p. 38-42|Semaine juridique Entreprise et affaires, n°2, 14/01/2010, p. 3-6|Feuilet rapide Comptable, n° 2/10, 02/2010, p. 2-6|DO Actualité, n° 9, 05/03/2010, p. 23-25|Feuilet rapide Comptable, n° 5/10, 05/2010, p. 2-4 |
Ref |
103283 |
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La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances, publié au journal officiel du 31 décembre 2009, contient des mesures sociales dont les principales concernent :
- La soumission partielle à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux salariés victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (imposition à hauteur de 50 % de leur montant). Cette mesure concerne les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 ;
-- La suppression de l’abattement fiscale (3050 euros jusqu’à présent) sur les indemnités de départ à la retraite, hors plan de sauvegarde pour l’emploi, allouées aux salariés lors du départ à la retraite. Ainsi à compter du 1er janvier 2010, ces indemnités sont intégralement soumises à l’impôt su le revenu ;
- L’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux demandeurs d’emploi âgés de 18 à 25 ans à condition qu’ils aient exercé une activité minimale. Cette durée minimale sera fixée par un décret à paraître.
La loi porte par ailleurs, à compter du 1er janvier 2010, à 5,21euros la limite d’exonération des contributions des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant.
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LOI DE FINANCES | DROIT SOCIAL | INDEMNITE JOURNALIERE | ACCIDENT DU TRAVAIL | REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE | RETRAITE | TITRE RESTAURANT | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | DEMANDEUR D'EMPLOI
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Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 5 B-3-10 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (réduction d'impôt " Madelin "). Augmentation des plafonds de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin" jusqu'en 2012. Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2010
Communiqué du Conseil national de la comptabilité du 14 janvier 2010 sur le traitement comptable de la contribution économique territoriale pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS
Pub. Officielle | Communiqué
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 14/01/2010
Instruction administrative du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/01/2010
Loi de finances 2010
Article | Article de revue
D.O Actualité | 11/01/2010
Taxe professionnelle : sursis pour les professions libérales
Article | Article de presse
Les Echos - http://www.lesechos.fr | 13/01/2010
Loi de finances 2010
Article | Article de revue
D.O Actualité | 23/12/2009
Réforme de la taxe professionnelle
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 31/12/2009
Loi de finances pour 2010
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 24/12/2009
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010
Pub. Officielle | Décision
Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 29/12/2009
Instruction administrative du 15 janvier 2010, BOI 5 B-8-10 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2010.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/01/2010
Fiscalité des entreprises : ce qui va changer en 2010
Article | Article de revue
Option Finance | 18/01/2010
Instruction administrative du 8 février 2010, BOI 5 E-2-10 relative aux bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives à la déduction pour aléas. Article 91 de la loi de finances pour 2010
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/02/2010
Loi de finances pour 2010
Article | Article de revue
D.O Actualité | 11/01/2010
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : mesures sociales
Article | Article de revue
D.O Actualité | 14/01/2010
L'essentiel des lois de finances pour 2010
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/02/2010
D'une taxe carbone à l'autre, ou comment concilier fiscalité des entreprises et compétitivité
Article | Article de revue
Option Finance | 01/02/2010
Loi de finances pour 2010 (1ère partie)
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Loi de finances pour 2010 (2e partie)
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 14/01/2010
Les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 28/01/2010
Arrêté des comptes individuels 2009 et détermination du résultat fiscal
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/02/2010
Instruction administrative du 8 février 2010, BOI 5 B-13-10 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de l'article 18 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/02/2010
Instruction administrative du 9 février 2010, BOI 8 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Condition de ressources. Plafond de prix des logements
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 17/02/2010
Instruction administrative du 11 février 2010, BOI 6 A-1-10 relative à la contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien des droits acquis pour 2010 (article 97 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, article 31 de la loi n° 2009-258 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision, article 58 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/02/2010
Instruction administrative du 11 février 2010, BOI 5 B-14-10 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 et appréciation du plafond pluriannuel sur une période glissante de cinq ans. Article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/02/2010
Instruction administrative du 25 février 2010, BOI 5 E-3-10 relative aux bénéfices agricoles. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/03/2010
Instruction administrative du 2 mars 2010, BOI 5 F-11-10 relative à l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à certains demandeurs d'emploi. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/03/2010
Instruction administrative du 3 mars 2010, BOI 3 C-2-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Exclusion de la part correspondant à la fourniture de système de climatisation
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/03/2010
TVA : chronique de l'année 2009
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 25/02/2010
La nouvelle CET : impôt sur le résultat ou charge opérationnelle en référentiel IFRS ?
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/03/2010
La CET peut aussi frapper les particuliers
Article | Article de presse
Les Echos | 26/02/2010
La contribution économique territoriale
Article | Article de revue
Décideurs | 15/02/2010
De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale
Article | Article de revue
SIC | 00/02/2010
Présentation générale du remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Institution d'une cotisation foncière des entreprises
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Exonérations temporaires de contribution économique territoriale en faveur des entreprises situées dans certaines zones
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Dégrèvements de contribution économique territoriale
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Institution d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Incidences diverses de la suppression de la taxe professionnelle
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 07/01/2010
Taxe professionnelle : un gain d’impôt moyen de 22 % pour les entreprises
Article | Article de presse
Les Echos | 05/01/2010
Réforme de la taxe professionnelle : fin du premier Acte
Article | Article de revue
Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales | 04/01/2010
Contribution économique territoriale
Ouvrage |
Francis Lefebvre | 00/00/2010
Normes IFRS : comment qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée ?
Article | Article de revue
Echanges | 00/04/2010
" Paquet TVA " et réforme de la TP : les nouveautés 2010
Article | Article de revue
Journal des sociétés | 00/02/2010
Commentaires des principales dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 26/02/2010
Instruction administrative du 16 mars 2010, BOI 5 C-4-10 relative aux gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant. Extension de la définition du groupe familial. Commentaires de l’article 29 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/03/2010
Contribution économique territoriale. Charge opérationnelle ou impôts sur le résultat : comment motiver votre choix et quelles modalités de mise en oeuvre en IFRS ?
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/04/2010
La taxe professionnelle est morte : vive la contribution économique territoriale !
Article | Article de revue
Juris Associations | 15/04/2010
Instruction administrative du 20 avril 2010, BOI 6 C-3-10 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/04/2010
La nouvelle contribution économique territoriale
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2010
Kit Social Experts 2010
Ouvrage |
ECM | 00/04/2010
Kit Fiscal experts 2010
Ouvrage |
ECM | 00/00/2010
Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
Circulaire n° IOCB1000487C du 13 janvier 2010 relative à la compensation relais se substituant en 2010 à la taxe professionnelle à verser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale / Direction générale des collectivités locales
Pub. Officielle | Circulaire
Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 13/01/2010
Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans les récentes lois de finances : la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009 - Tome 2 : Réforme de la taxe professionnelle
Pub. Officielle | Rapport
Sénat | 02/03/2010
Rapport général n° 101 relatif les conditions générales de l’équilibre financier (Première partie de la loi de finances). Volume 2 : Rapport (suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20)
Pub. Officielle | Rapport
Sénat | 19/11/2009
Rapport n° 1967 fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2010.
Pub. Officielle | Rapport
Assemblée nationale | 14/10/2009
Réforme de la taxe professionnelle : les dernière évolutions décidées
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/01/2010
La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale
Etudes/statistiques |
Association des Maires de France - http://www.amf.asso.fr/ | 25/02/2010
Conférence de presse du 18 février 2010 sur la réforme de la taxe professionnelle
Pub. Officielle | Communiqué
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - http://www.minefe.gouv.fr | 18/02/2010
Réforme de la taxe professionnelle : les cabinets d’expertise comptable seront-ils perdants ?
Article | Article de revue
IFEC Magazine | 00/03/2010
Instruction administrative du 22 avril 2010, BOI 8 M-1-10 relative à la Plus-values immobilières des particuliers - Exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 euros. Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 euros en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Article 30 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/05/2010
Contribution carbone : de l'eau dans le gaz
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/02/2010
Taxe professionnelle - Une réforme enfin adoptée !
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/02/2010
Instruction administrative du 5 mai 2010, BOI 5 D-2-10 relative à l'impôt sur le revenu. Régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés. Assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges. Article 109 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 17/05/2010
Instruction administrative du 20 mai 2010, BOI 5 I-1-10 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire applicable à certains revenus distribués. Option a posteriori exceptionnelle pour les revenus de 2009. Commentaire du III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/05/2010
Les règles de procédure en matière de contribution économique territoriale
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 27/05/2010
Instruction administrative du 25 mai 2010, BOI 6 E-1-10 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/06/2010
Instruction administrative du 8 juin 2010, BOI 6 E-3-10 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Acomptes
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/06/2010
Le remplacement de la taxe professionnelle : à qui profitera la réforme de la nouvelle contribution
Article | Article de revue
Gestion et finances publiques | 00/06/2010
Réforme de la taxe professionnelle : la victoire du droit
Article | Article de revue
Petites Affiches | 22/06/2010
Les mesures d’encadrement de la CET
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 20/04/2010
La nouvelle contribution économique territoriale
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 30/04/2010
Loi de finances et actualité fiscale
Article | Article de revue
Francilien des experts-comptables (Le) | 00/03/2010
Instruction administrative du 20 juillet 2010, BOI 13 A-1-10 relative au droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/07/2010
TVA et territorialité des services : quels enjeux pour les PME ?
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/07/2010
Instruction administrative du 26 juillet 2010, BOI 5 F-14-10 relative à l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Commentaires de l'article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/08/2010
Rescrit n° 2010/22 du 6 avril 2010 relatif à la souscription au capital de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 06/04/2010
Instruction administrative du 26 juillet 2010, BOI 5 B-19-10 relative à l'impôt sur le revenu. Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/08/2010
Instruction administrative du 30 juillet 2010, BOI 7 G-4-10 relative aux mutations à titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/08/2010
Instruction administrative du 30 juillet 2010, BOI 6 A-2-10 relative à la taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises - Compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en lieu et place de la taxe professionnelle - Vote des taux (articles 2 et 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/08/2010
La réforme de la taxe professionnelle change la structure des comptes
Article | Article de revue
L'Agefi | 02/09/2010
Avis ANC n° 2010-05 du 7 octobre 2010 relatif aux projets de décret et arrêté sur les frais prélevés par les holdings et fonds fiscaux
Pub. Officielle | Avis
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 07/10/2010
Instruction administrative du 15 octobre 2010, BOI 5 B-21-10 relative à l'impôt sur le revenu - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. "Verdissement" graduel du dispositif. Entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité - Précisions diverses
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 02/11/2010
Instruction administrative du 25 octobre 2010, BOI 5 B-22-10 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif "Demessine") - Aménagements - Articles 23, 86 et 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30/12/2009, JO du 31/12/2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/11/2010
Instruction administrative du 28 octobre 2010, BOI 6 F-1-10 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Précisions sur les modalités d'institution de la taxe. (Article 98 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/11/2010
La suppression de la taxe professionnelle et l'autonomie financière des collectivités locales
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/09/2010
Instruction administrative du 15 novembre 2010, BOI 7 S-7-10 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 24/11/2010
Instruction administrative du 15 novembre 2010, BOI 5 C-8-10 relative au plan d'épargne en actions (PEA). Emplois exigibles. Exigibilité des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Extension aux titres de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivallente à celle des SIIC. Commentaires de l'article 104 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/11/2010
La contribution économique territoriale (CET) - Mode d'emploi, fiches et tableaux pour les PME
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/11/2010
Instruction administrative du 31 janvier 2011, BOI 5 E-1-11 relative aux bénéfices agricoles - Moyenne triennale - Apport en société d'une exploitation agricole
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/02/2011
De la TP à la contribution économique territoriale
Article | Article de revue
Le Courrier des Maires et des Elus Locaux | 00/02/2010
Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 6 A-2-11 relative à la réforme de la taxe professionnelle. Dispositions diverses applicables en 2010. Valeur locative des usines nucléaires. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Compensations (articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/04/2011
Instruction administrative du 1er avril 2011, BOI 6 E-2-11 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Articles 108, 112, 118, 121 et 158 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 01/04/2011
Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11 relative la contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/04/2011
Instruction administrative du 25 mars 2011, BOI 6 F-1-11 relative aux impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 77 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2011
Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 5 B-8-11 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/04/2011
CET : demande de dégrèvement transitoire à partir du 3 mai 2011
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 14/04/2011
Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 6 A-1-11 relative à la taxe professionnelle et contribution économique territoriale. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Zones franches d'activité (art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 2 de la loi de finances pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/04/2011
Instruction administrative du 10 mai 2011, BOI 6 E-4-11 relative à la contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/05/2011
Instruction administrative du 8 juillet 2011, BOI 6 E-7-11 relative à la Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Base d'imposition
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/07/2011
Instruction administrative du 9 février 2012, BOI 6 E-4-12 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/02/2012
Instruction administrative du 17 février 2012, BOI 5 B-7-12 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 et aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/02/2012
Instruction administrative du 23 avril 2012, BOI 6 F-2-12 relative à la taxe sur les surfaces commerciales. Champ d'application. Fait générateur et exigibilité. Taux. Obligations
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/05/2012
Instruction administrative du 30 mars 2012, BOI 5 B-17-12 relative à l’impôt sur le revenu, aux revenus différés ou exceptionnels, aux aménagements des modalités d'imposition selon les règles du quotient, aux commentaires de l'article 19 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
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BOI | 03/04/2012
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